Tutelle
Tutelle d'une personne majeure : la marche à suivre
La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique permettant la protection par un tuteur d'une personne majeure dont les capacités physiques ou mentales sont altérées (Wikipedia). Que se passe-t-il lorsqu'un adulte n'est plus capable de prendre des décisions concernant sa santé ou la gestion de ses biens ? En Israël, c'est le tribunal de la famille qui détient les compétences adéquates pour attribuer les responsabilités de tuteur à une personne ou un corps les requérant. La tutelle, étape par étape.
La loi sur la capacité juridique d'une personne et sur la tutelle de 1962 est le texte de loi phare sur les questions de tutelle en Israël. La loi, qui définit les droits et les devoirs du tuteur et de la personne mise sous tutelle, octroie au juge de la famille le pouvoir de décision quant à l'identité du tuteur. Le représentant du cabinet du conseiller juridique du gouvernement et à l'assistante sociale nommée par l'état font quant à eux partie intégrante du processus de nomination.
Qui ne possède pas de "capacité juridique" ?
Le paragraphe numéro 8 de la dite loi convient qu'une personne ne pouvant plus subvenir à ses besoins, suite à sa condition physique ou mentale, peut être déclarée par le tribunal, à la demande du conseiller juridique du gouvernement ou d'un membre de sa famille comme n'étant pas capable au point de vue juridique. Une fois déclarée comme tel, il revient aux institutions de l'état de nommer un tuteur à cette même personne.
Qui peut-être tuteur ?
Selon le paragraphe numéro 34 de la loi, le tuteur peut être un particulier, une entreprise ou encore l'état et, dans le cas d'un particulier ou d'une entreprise, doit avant tout faire part de son désir d'occuper ce poste de plus haute responsabilité. Il est généralement préférable qu'un membre de la famille de la personne handicapée détienne ce rôle. Le texte de loi stipule que le tribunal doit choisir la personne qui semblerait la plus apte à remplir le rôle de tuteur.
Comment nomme-t-on un tuteur?
Le tuteur doit déposer une demande de nomination auprès du tribunal de la famille compétent, définit selon le lieu de résidence de la personne mise sous tutelle. La nomination peut se rapporter tant aux décisions médicales qu'économiques de la personne mise sous tutelle. Une taxe de 508 NIS est requise et il est possible d'en demander une dispense. Il faut joindre à la demande une série de documents en rapport avec l'identité du tuteur et de la situation mentale ou médicale de la personne qui sera mise sous tutelle. Les documents sont les suivants : une autorisation d'un médecin concernant l'état de santé de la personne mise sous tutelle, une déclaration sur l'honneur du tuteur détaillant les identités du tuteur et de la personne mise sous tutelle ainsi que les raisons pour lesquelles le tuteur veut être nommé comme tel. Dans le cas où les autres membres de la famille s'accordent sur l'identité du tuteur, ceux-ci devront donner leur accord par écrit et dans le cas contraire, ils devront exposer les raisons de leur refus devant le tribunal. Enfin, et afin d'économiser un précieux temps, il est conseillé de joindre à la demande le rapport fait par la commission compétente du Ministère des Affaires Sociales recommandant au tribunal la nomination d'un membre de la famille en tant que tuteur. Une fois la demande déposée, le tribunal la transférera au représentant du cabinet du conseiller juridique du gouvernement, afin que celui-ci réagisse à la demande. Ce-dernier peut soit donner son aval à la nomination soit, dans le cas où il pense que le bien de la personne mise sous tutelle est mis à risque, il peut demander à l'assistante sociale un avis complémentaire ou tout simplement refuser la nomination. Dans ce cas, ce sera au juge de la famille de trancher.
Droits et devoirs ?
Un tuteur doit œuvrer dans l'intérêt de la personne mise sous tutelle. Il a le droit de déterminer son lieu de résidence et de prendre des décisions médicales le concernant. Un tuteur n'a cependant pas le droit, par exemple, de prendre des décisions concernant la vente de biens appartenant à la personne mise sous tutelle sans l'approbation du tribunal. De plus, le tuteur doit effectuer un rapport annuel au bureau responsable des tuteurs en Israël, concernant les actions réalisées au nom de la personne mise sous tutelle durant l'année écoulée.
Exploitation
Malheureusement, il existe des personnes malveillantes qui usent de leurs talents pour convaincre des plus faibles et le tribunal de devenir leur tuteur. C'est le cas par exemple de l'ancienne avocate, Yardena Nilman qui est accusée d'avoir volé des biens pour une valeur de 7 millions de NIS des mains de jeunes et de personnes âgées placées sous sa tutelle et de s'être envolée avec son pactole en Amérique du Sud. Elle a été arrêtée et son procès est aujourd'hui en cours.